Notre compétence territoriale en Provence-Alpes-Côte d’Azur

Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence a évolué.

Nous sommes désormais compétents sur le ressort de la Cour d'Appel d' Aix-en-Provence comprenant les départements suivants :

  • Alpes-de-Haute-Provence,
  • Alpes-Maritimes,
  • Bouches-du-Rhône,
  • Var

Nous sommes compétents au niveau national pour les constats et pour le recouvrement amiable.