Le constat par un Huissier de Justice à Marseille

Le constat d’Huissier vous permet :

  1. de vous ménager une preuve d’un fait ou d’une situation en cas de contestation ultérieure
  2. d’établir la preuve d’un préjudice actuel afin au besoin d’en obtenir réparation

Nous intervenons sur l’ensemble de notre circonscription territoriale :

  • A votre demande, nous pouvons intervenir immédiatement chez vous ou sur la voie publique et sur autorisation du juge si notre intervention requiert de pénétrer au domicile d’un tiers,
  • Nous rédigeons un procès-verbal de constat, accompagné au besoin de photos ou de tout document utile,

Nos domaines d’intervention :

A votre domicile :

  • Les états des lieux d’entrée ou de sortie du logement
  • La mauvaise exécution de travaux
  • L’affichage du permis de construire ou de démolir
  • Le retard ou l’abandon de chantier
  • Les nuisances de voisinage
  • Les dégâts domestiques

A titre familiales :

  • L’inventaire des meubles en cas de séparation
  • L’abandon du domicile par l’un des conjoints
  • Les faits d’adultère
  • La non présentation d’enfant
  • Le réception sur votre téléphone portable de SMS ou de messages vocaux indésirables

Dans le cadre professionnel :

  • Les piquets de grèves
  • Les retards répétés ou faute lourde d’un salarié
  • Le bon déroulement d’une assemblée générale d’actionnaires
  • La non-conformité ou le retard d’une livraison de matériel
  • Linventaire avant destruction de marchandises ou de stocks
  • Les actes de contrefaçon de produits ou de concurrence déloyale
  • La diffamation sur Internet
  • L’horodatage pour la protection de vos droits en matière de propriété industrielle et intellectuelle

Pour les collectivités locales :

  • Les états des lieux avant travaux
  • Respect du cahier des charges lié à l’enfouissement  et à l’assainissement d’un réseau
  • Le non-respect des contrats
  • Le respect des procédures d’appels d’offres

Besoin d’un constat ? c’est simple et rapide !

Prendre rendez-vous

Référent : Maître Emeric BERNARD       lui-écrire : cliquez-ici

  1. Par téléphone au 04 91 33 18 44

du Lundi au Jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00

  1. Par Internet cliquez-ici

 

  1. Par fax : 04 91 33 61 76
    1. Télécharger le formulaire cliquez-ici
    2. Remplissez-le formulaire
    3. Faxer-nous le formulaire
    4. Une réponse vous sera faite par retour sur votre adresse E-mail ou sur votre téléphone

 

Provisionner une demande de constat ou régler un constat

  1. Pour le versement d’une provision sur une demande de constat,
  2. Pour le paiement d’un constat

 

Vos questions courantes :

  1. Puis-je régler le constat sur place ?

Oui, vous pouvez régler le coût du constat directement à l’huissier qui établira le constat. Vous pourrez régler en espèce, par chèque ou par carte bancaire.

  1. Dans combien de temps aurai-je mon constat ?

Une fois les constatations établies sur les lieux par l’huissier, le procès-verbal est rédigé sous 48 heures (sauf exception pour les constats plus longs). Nous vous l’envoyons ensuite par voie postale à l’adresse de votre choix, à défaut à votre domicile ou par remise en main propre en vous déplaçant à notre Etude.