Le constat internet pour obtenir la preuve d’un préjudice

Nous procédons au constat portant sur des sites Internet.

Certains rédactionnels, images ou films contenus dans des sites Internet peuvent être mensonger, illégales ou plus simplement porter atteintes à votre vie privée.

Dans ce cas, le site Internet incriminé peut fait l’objet d’un constat d’Huissier. Vous détiendrez ensuite une preuve incontestable des faits.

Ce constat spécifique doit obligatoirement répondre à des normes très précises : la norme AFNOR NF Z67-147.

Pour quelles raisons faire un constat ?

  • les bugs ou les dysfonctionnements d’un site,
  • des articles de presse diffamatoire sur votre personne, votre entreprise ou votre association,
  • des actes constituant des faits de concurrence déloyale,
  • de la publicité mensongère,
  • le non respect des droits à l’image ou à la propriété intellectuelle,
  • la contrefaçon de site Internet ou plagiat de votre contenu rédactionnel,
  • des actes de malveillance,

Vous souhaitez faire un constat sur un site Internet ?

N’hésitez-pas à contacter notre service CONSTAT INTERNET pour tout renseignement complémentaire.