Le contentieux locatif par un Huissier de Marseille

Spécialistes des rapports locatifs, nous sommes à votre disposition pour :

  1. vous aider à éviter tout incident avec votre locataire ou votre propriétaire
  2. dénouer tout litige résultant de l’application du bail

De la rédaction du contrat de location au solde des comptes à la fin du bail, nous faisons respecter vos droits.

Les obligations relatives à l’état des lieux :

Les états des lieux que nous réalisons à l’entrée et à la sortie permettent d’éviter tout litige, notamment pour ce qui concerne :

  • la notion du bon état d’usage
  • l’assurance d’un entretien correct des lieux
  • le bon fonctionnement des équipements de base
  • la restitution du dépôt de garantie

 
Au cours de la vie du bail, le locataire doit assurer l’entretien courant et le propriétaire les grosses réparations.

Pour les droits du propriétaire :

    1. Nous constatons le mauvais entretien ou la dégradation des lieux par le locataire,
    2. Nous constatons l’opposition du locataire à vous laisser effectuer les travaux qui vous incombent,

Pour les intérêts du locataire :

    1. Nous mettons en demeure de votre propriétaire d’exécuter les travaux à sa charge,
    2. Nous constatons sa carence et engageons action judiciaire,

Les obligations pécuniaires des parties :

Pour les droits du propriétaire :

    1. Nous révisons les loyers en respectant les barèmes légaux,
    2. Nous mettons en œuvre une procédure de recouvrement des loyers ou charges impayées,
    3. Nous engageons une procédure résiliation du bail et d’expulsion du locataire,

Pour les intérêts du locataire :

    1. Nous contrôlons que le montant du dépôt de garantie fixé n’excède pas le montant légal,
    2. Nous engageons une procédure d’offres réelles et consignation si le bailleur refuse le paiement des loyers,
    3. Nous mettons en demeure votre propriétaire de vous restituer le dépôt de garantie et engageons une action en restitution,

Les formalités durant la vie du bail :

  • Nous mettons en demeure le locataire de fournir un justificatif d’assurance locative,
  • Nous veillons au respect des formes et délais de dénonciation ou de prolongation du bail :
    • Nous établissons la demande ou de l’offre de renouvellement du bail,
    • Nous régularisons le congé pour reprise,
    • Nous délivrons le congé du bail commercial,

Service CONTENTIEUX LOCATIF :

Femme gestionaire à contacterRéférent  : Maître Marie-Hélène MALICK-DUPLAA

Téléphoner au gestionairetél.  04 91 33 18 44

Ecrire au gestionaire lui-écrire : cliquez-ici
                        du Lundi au Jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00

Pour tout constat contactez nous par fax  fax au 04 91 33 61 76

Domaine de compétences de ce service :

  • Le recouvrement des loyers ou charges de copropriétés impayées
  • L’états des lieux d’entrée ou de sortie
  • La rédaction et la signification de tout congé ou demande de renouvellement
    • résultant d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial
  • La conciliation entre propriétaire et locataire en situation conflictuelle
  • Le recouvrement des loyers ou charges locatives impayées
  • La résiliation du bail pour motif légitime,
    • défaut de paiement
    • défaut de justificatif d’assurance
    • reprise pour habiter
  • Le commandement visant à obtenir l’attestation d’assurance du locataire
  • La récupération du dépôt de garantie versé au propriétaire