Spécialistes des rapports locatifs, PROVJURIS est à votre disposition pour :
De la rédaction du contrat de location au solde des comptes à la fin du bail, nous faisons respecter vos droits.
Les constats d’état des lieux, que nous réalisons à l’entrée et à la sortie, permettent d’éviter tout litige, notamment pour ce qui concerne :
Nous veillons à la bonne exécution des obligations incombant à chaque partie.
Le Commissaire de Justice / Huissier de Justice, dans le cadre d’une procédure légale spécifique, a la possibilité de pénétrer dans les lieux afin de constater l’abandon du logement par le locataire et ainsi d’obtenir la reprise anticipée des lieux.
contactez-nous pour de plus amples explications.
Le point de départ de la procédure d’expulsion est majoritairement l’impayé de loyer. Le Commissaire de Justice / Huissier de Justice va dans ce cas, initier la procédure par la signification d’un commandement de payer au locataire.
En l’absence de régularisation de la dette, nous délivrons une assignation pour une audience devant le Juge. La décision judiciaire prononçant l’expulsion sera signifiée au locataire, accompagnée d’un commandement de quitter les lieux.
Pendant les opérations visant à libérer les lieux, seuls peuvent être présents : le Commissaire de Justice / Huissier de Justice, un serrurier et la force publique (policiers ou gendarmes).
Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place avec sommation à la personne expulsée d'avoir à les retirer dans un délai de deux mois, ou déclarés sans valeur.
