L'exécution des décisions de justice par un Huissier de Marseille

Nous procédons à l’exécution forcée des décisions de justice, quelle que soit leur nature.

De par la Loi, nous disposons de nombreuses procédures légales adaptées à chaque situation en fonction :

  • de la nature de la décision,
  • des éléments de solvabilité du débiteur,
  • de la bonne ou mauvaise foi de votre débiteur,

Les différents types de procédures que nous diligentons :

Pour le recouvrement des condamnations pécuniaires :

  • La saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers),
  • La saisie-attribution : saisie des sommes en crédit sur le compte bancaire du débiteur,
  • La saisie des rémunérations : saisie sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage du débiteur,
  • Saisie-immobilière : saisie des immeubles du débiteur,

Pour le restitution ou l’évacuation d’un bien :

  • La saisie-appréhension et saisie-revendication : restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’un tiers,
  • Les mesures d’expulsion et d’évacuation : libération des lieux occupés par les locataires,

Pour l’accomplissement d’une obligation de faire ou de ne pas faire :

  • L’astreinte : versement d’une somme d’argent calculée en fonction du retard dans l’exécution de l’obligation,

La mise en œuvre des procédures :

Elle se déroule en deux temps :

Saisie des biens ou des sommes d’argent :

  • Les biens deviennent indisponibles : le débiteur ne peut les déplacer ou les céder sous peine de sanctions pénales,
  • Les sommes d’argent sont bloquées : elles sont virtuellement attribuées au créancier,

Appréhension des biens en l’absence de contestation suite à la dénonciation de la saisie au débiteur :

  • Vente aux enchères des biens appréhendés,
  • Remise des sommes bloquées,

Dans l’attente d’un titre exécutoire définitif, nous pouvons également  protéger vos droits en prenant des mesures conservatoires sur l’ensemble du patrimoine de votre débiteur.

Service EXECUTION DECISION  :

Femme gestionaire à contacterRéférent  : Maître Marie-Hélène MALICK-DUPLAA

Téléphoner au gestionairetél.  04 91 33 18 44

Ecrire au gestionaire lui-écrire : cliquez-ici
                        du Lundi au Jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00

Pour tout constat contactez nous par fax  fax au 04 91 33 61 76

Vous possédez une décision de justice ?

  • Prenez contact avec notre service EXECUTION DECISION,
  • Remettez-nous l’original de votre décision de justice,
  • Fournissez-nous toutes les informations que vous possédez sur votre débiteur (domicile, employeur, date et lieu de naissance),