Les jeux-concours par un Huissier de Marseille

L’intervention d’un Huissier de justice reste incontournable  dans l’organisation d’un jeu ou d’un concours.

Quelle est notre mission ?

Le règlement des jeux et concours doit obligatoirement être déposé chez un Huissier de Justice.

Les règles qui entourent leur organisation sont par ailleurs très strictes et leur non-respect peut être lourdement sanctionné. Nous sommes donc chargés de :

  • Veiller au bon déroulement de votre jeu ou concours conformément à son règlement,
  • Prévenir les sanctions pénales et financières pour le non-respect de la législation,
  • Vous garantir contre les risques de réclamations nuisibles à votre image de marque,

A quel moment intervenons-nous ?

Avant l’ouverture du jeux-concours :

  • Nous assurons la rédaction du règlement ou le validons :
  • Respect des mentions impératives prévues par la loi (caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu),
  • Nous régularisons des clauses du règlement (modalités, personnes pouvant participer),
  • Nous établissons le procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes.

Pendant le déroulement :

  • Nous prenons en charge certaines formalités (réception des bulletins de participation, réunion des jurys de concours),
  • Nous procédons nous même au tirage au sort ou attestons, par notre présence, de sa régularité,

A l’issue du jeux-concours :

 

  • Nous assurons l’annonce des résultats (publication des résultats, information individuelle des gagnants),
  • Nous constatons la conformité des lots et leurs conditions d’attribution,