La rédaction et la signification des actes

Nous assurons la signification des actes de toute nature, imposée ou non par la Loi, sur :

  • l’ensemble de notre circonscription territoriale,
  • En dehors de cette, sur tout le territoire Français et en Europe, par le biais de notre réseau de correspondants.

Les deux grandes catégories d’actes :

  • Les actes judiciaires intervenant dans le cadre d’une procédure ou d’un procès : assignation et citation en justice, signification des jugements et des actes de procédure dans le cadre de l’exécution des décisions,
  • Les actes extra-judiciaires produisant des effets juridiques : sommation de payer ou de faire, sommation interpellative, signification de cession de fonds de commerce, congé, demande de renouvellement du bail commercial,

Pourquoi une signification par huissier ?

La signification donne date et contenu certains aux actes et constitue le point de départ des délais de recours.

La signification est obligatoire pour de nombreux actes judiciaires et extra-judiciaires, notamment ceux pour lesquels la loi impose une notification au destinataire mais sans en préciser les modalités.

Dans certain cas, la loi autorise néanmoins à procéder à des notifications par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception (licenciement, sommation de payer).

Toutefois en raison des aléas que représentent ces deux derniers modes de notification (refus du destinataire de récupérer l’acte, destinataire n’habitant pas à l’adresse indiquée), il est souvent plus judicieux de procéder par voie de signification au regard des conséquences.

Comment s’effectue la signification ?

La signification se fait à personne, c’est-à-dire par la remise directe de l’acte au destinataire à son domicile.

A défaut, la signification se fait par la remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire et, s’il n’y a personne, par la mise à disposition de l’acte à l’étude dans l’attente d’être retirée par l’intéressé.

Pour tout renseignement, contactez-nous au 04 91 33 18 44

Service ACTE CORRESPONDANT :

Femme gestionaire à contacter Référent  : Maître Marie-Hélène MALICK-DUPLAA
Téléphoner au gestionairetél.  04 91 33 18 44

Ecrire au gestionaire lui-écrire : cliquez-ici
                        du Lundi au Jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 et le vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00
Pour tout constat contactez nous par fax  fax au 04 91 33 61 76

L’envoi des ACTES A SIGNIFIÉS

Type d’envoi Délai de signification Comment ? Accusé réception format
Par Email rapide acte@marseille-huissier.fr Oui
(activé par l’expéditeur)
doc / pdf
Par dépôt direct sur le site rapide Cliquez-ici Oui doc / pdf
Par fax rapide 04 91 33 18 44 Oui
(activité par l’expéditeur)
-
Par courrier normal SCP BERNARD & Associés
Huissiers de Justice Associés
BP. 12
13251 Marseille CEDEX 20 Cedex 20
Non -

Retour des ACTES SIGNIFIÉS

Une fois signifié, l’acte vous est retourné par voie postale sous 24 heures.
En cas d’URGENCE, nous pouvons vous le retourner par FAX sur simple demande.

Règlement des ACTES SIGNIFIÉS

Le paiement des actes peut s’effectuer suivant plusieurs moyens :

  • Par chèque, sous enveloppe à l’adresse :

SAS PROVJURIS
4 place Félix Baret
13251 Marseille CEDEX 20

  • Par Carte Bancaire,
          • En ligne sur notre site Internet, cliquez-ici
          • Par téléphone, au 04 91 33 18 44
  • Par autorisation de prélèvement, cliquez-ici pour télécharger le formulaire

Les CONDITIONS DE PAIEMENTS

  • Pour les clients correspondants : à réception de la facture
  • Pour les clients non correspondants : par provision versée d’avance, cliquez-ici

Pourquoi une signification par huissier ?   

La signification donne date et contenu certains aux actes et constitue le point de départ des délais de recours.

La signification est obligatoire pour de nombreux actes judiciaires et extra-judiciaires, notamment ceux pour lesquels la loi impose une notification au destinataire mais sans en préciser les modalités.

Dans certain cas, la loi autorise néanmoins à procéder à des notifications par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception (licenciement, sommation de payer).

Toutefois en raison des aléas que représentent ces deux derniers modes de notification (refus du destinataire de récupérer l’acte, destinataire n’habitant pas à l’adresse indiquée), il est souvent plus judicieux de procéder par voie de signification au regard des conséquences.

Comment s’effectue la signification ?

La signification se fait à personne, c’est-à-dire par la remise directe de l’acte à la personne concernée. Cela peut se faire à son domicile, sur la voie publique, au besoin sur son lieu de travail.

A défaut, la signification se fait par la remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire et, s’il n’y a personne, par la mise à disposition de l’acte à l’étude dans l’attente d’être retirée par l’intéressé.