Étude de Commissaires de Justice
Huissiers de Justice compétente sur Salon-de-Provence

Signification des actes à Salon-de-Provence (13)

Les Commissaires de Justice / Huissiers de Justice de la SAS PROVJURIS rédigent et signifient tous vos actes judiciaires ou extra-judiciaires : assignations, citations à comparaître, décisions de justice, sommations, cessions de parts sociales ou cessions de créances, congés locatifs, rupture de PACS, sommations interpellative …etc.

Nous délivrons vos actes sur toute notre zone de compétence, qui s’étend sur les départements suivants : Alpes de Haute Provence (04), Alpes Maritimes (06), Bouches du Rhône (13), Var (83).

Exécution des décisions judiciaires à Salon-de-Provence (13)

La SAS PROVJURIS est compétente pour engager l’ensemble des mesures d’exécution prévues par la loi : saisie des comptes bancaires, des véhicules, des meubles ou encore saisie des immeubles, …etc.

En permanence sur le terrain, nous effectuons le meilleur choix stratégique pour protéger vos droits..

Recouvrement de créances à Salon-de-Provence (13)

• Vous êtes une entreprise et les impayés vous menacent ?
• Vous êtes un particulier et vous vous sentez démuni face à un débiteur qui refuse de vous payer ?

Du recouvrement amiable au recouvrement judiciaire, les conseils et le savoir-faire de nos Commissaires de Justice / Huissiers de Justice vous assurent un recouvrement efficace de toutes vos créances.

Notre Étude vous propose un service de proximité et une approche personnalisée en fonction de votre dossier.

Conseils juridiques à Salon-de-Provence (13)

Le Commissaire de Justice / Huissier de justice peut vous prodiguer des conseils juridiques, dans de nombreux domaines du droit : droit des baux : bail d’habitation, mobilité, bail commercial, conflits de voisinage, opportunité du constat, rédaction des actes, …etc.

Nous proposons de nombreux services juridiques à destination des entreprises :

• Rédaction des actes importants : baux, cession de parts ou de créances, contrat de location gérance, nantissement du fonds de commerce…
• Conseils en droit des affaires : gestion du contentieux des impayés, droit du travail, grèves, baux professionnels et commerciaux, redressement et liquidation judiciaire
• Sécurisation de la transmission des informations : signification des actes judiciaires, extra-judiciaires (salariés, locataire, clients, administrations)

Contentieux locatif et expulsion à Salon-de-Provence (13)

• Votre locataire ne règle pas son loyer ?
• Votre appartement est dégradé ?
• Votre locataire est parti sans vous rendre les clés ?

État des lieux, rédaction du bail, congés locatifs, reprise de vos logements abandonnés … PROVJURIS prend en charge tous les actes relatifs à votre bail.

Le recouvrement de vos créances locatives

En cas de défaillance de votre locataire, une procédure de recouvrement s’impose.

À l’amiable : l’huissier va engager le dialogue avec votre locataire avec un étalement éventuel du paiement de la dette locative.

Saisie conservatoire : le locataire, en vertu du contrat de bail, peut voir une saisie à titre conservatoire diligentée à son encontre ou une sûreté prise s’il ne paie pas ses loyers et ce, sans autorisation préalable.

Procédure d’expulsion : si la résolution à l’amiable échoue, le Commissaire de Justice / Huissier de Justice engage une procédure de recouvrement et avertit la caution du locataire de la situation d’impayé. En l’absence de règlement de la dette locative dans les délais impartis par le commandement de payer, la procédure est poursuivie devant le Juge afin d’obtenir une décision d’expulsion et vous permettre de récupérer votre bien.

Les constats dressés par laSAS PROVJURIS à Salon-de-Provence (13)

Nos 6 Commissaires de Justice / Huissiers de Justice et nos 2 clercs habilités au constat dressent des procès-verbaux de constat dans de nombreux domaines :

Quelques constats réalisés Salon-de-Provence :

• Constats états des lieux
• Constat travaux
• Constat avant-travaux – voirie
• Constat d’affichage du permis de construire
• Constat d’inventaire
• Assemblées générales
• Constat de grève
• Appels d’offres – marché public
• Constat troubles de voisinage
• Constat internet, SMS, messages vocaux …

Nous vous remettons un procès-verbal de constat sous forme dématérialisée, rédigé avec précision et exactitude. Ce document peut comporter des photographies, des vidéos et d’autres pièces utiles.

Quel est le prix d’un constat de Commissaire de Justice / Huissier de Justice à Salon-de-Provence (13)

Le coût du constat est librement fixé par le Commissaire de Justice / Huissier de Justice et dépend de critères objectifs tels : l’urgence de la situation, le temps passé sur place et de la difficulté des constatations.