L'exécution des décisions de justice par un Commissaire de Justice
Huissier de Justice à Marseille, Aix-en-Provence, Martigues - Bouches du Rhône (13)

Nous procédons à l’exécution forcée des décisions de justice, quelle que soit votre titre exécutoire.
Article L 111-3 du Code des procédures civiles d’exécution

L’étude PROVJURIS à Marseille associe savoir-faire et réactivité afin de garantir une gestion optimale de vos dossiers d’exécution.

Nos forces

Une présence systématique et permanente sur le terrain
Une implication et une transparence totale
Des échanges réguliers sur l’évolution du dossier (Sur demande, nous pouvons vous permettre de consulter les dossiers sur notre site internet au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe)

Les différentes procédures d’exécution engagées

En fonction des renseignements collectés sur la situation patrimoniale du débiteur nous engageons les procédures légales efficientes.

Pour le recouvrement des condamnations pécuniaires :

Saisie-attribution

Cette saisie est régularisée en majorité sur les comptes bancaires détenus par le débiteur mais peut l’être également chez un notaire, locataire, et donc chez toutes personnes ayant la qualité de tiers saisi.

Saisie des rémunérations

Cette mesure permet de faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunérations. Cette saisie peut être mise en œuvre sur le salaire, la pension, les indemnités journalières de maladie ou chômage du débiteur…etc.

Saisie-vente

Le Commissaire de Justice / Huissier de Justice procède à la saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur (à son domicile ou entre les mains d’un tiers et ayant une valeur marchande). Si aucun paiement n’intervient, les biens saisis sont vendus aux enchères publiques.

Saisie des véhicules

Il existe des mesures d’exécution spécifiques aux véhicules.

La saisie par déclaration à la préfecture : permet d’empêcher toute mutation de la carte grise du véhicule appartenant au débiteur.
La saisie par immobilisation : le Commissaire de Justice / Huissier de Justice a la possibilité d’apposer, en tous lieux, un sabot ou cadenas afin d’immobiliser le véhicule du débiteur ou de procéder à son enlèvement avec dépanneuse.

Saisie des valeurs mobilières et droits d’associés

Saisie des actions ou parts sociales appartenant au débiteur entre les mains de la société émettrice.

Saisie immobilière

Saisie des immeubles appartenant au débiteur En savoir +

Pour la restitution ou l’évacuation d’un bien

Saisie appréhension

Mesure d’exécution tendant à obtenir la remise matérielle d’un bien meuble corporel détenu par le débiteur ou toute autre personne.

Expulsion et évacuation

L’expulsion consiste à libérer les lieux occupés par les locataires, au besoin par la force.

Si votre immeuble est occupé par des personnes sans droit ni titre (squatteurs, gens du voyage, …etc.), la constatation de cette occupation illicite est indispensable en préalable à toute expulsion.

Les différentes mesures conservatoires

Dans l’attente d’un titre exécutoire définitif, PROVJURIS protège vos droits en prenant des mesures conservatoires sur l’ensemble du patrimoine de votre débiteur.

Contrairement aux mesures d’exécution, elles ne réalisent aucune expropriation mais permettent d’assurer la conservation des biens dans le patrimoine du débiteur afin de sauvegarder l’efficacité des poursuites ultérieures exercées par les créanciers.

On distingue :

D’une part, les saisies conservatoires : saisie conservatoire de créances, de biens meubles corporels, de valeurs mobilières et droits d’associés,…etc.
Et, d’autre part, les sûretés judiciaires : une sûreté peut être constituée à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les navires…etc.

Pour toutes informations sur les procédures Contactez-nous

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