Les jeux-concours par un Commissaire de Justice
Huissier de Justice à Marseille, Aix-en-Provence, Martigues - Bouches du Rhône (13)

Les règles qui entourent l’organisation d’un jeu-concours sont très strictes et leur non-respect peut être lourdement sanctionné.

Pour assurer le succès de votre opération commerciale, le mieux est de confier cette mission au Commissaire de Justice / Huissier de Justice.

Nous nous chargeons de :

  • Veiller au bon déroulement de votre jeu ou concours conformément à son règlement
  • Prévenir les sanctions pénales et financières pour le non-respect de la législation
  • Vous garantir contre les risques de réclamations nuisibles à votre image de marque

Avant l’ouverture du jeu-concours :

  • Nous assurons la rédaction du règlement ou le validons
  • Respect des mentions impératives prévues par la loi (caractère gratuit et sans obligation d’achat, début et fin du jeu)
  • Nous régularisons des clauses du règlement (modalités, personnes pouvant participer)
  • Nous établissons le procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes

Pendant le déroulement :

  • Nous prenons en charge certaines formalités (réception des bulletins de participation, réunion des jurys de concours)
  • Nous procédons nous même au tirage au sort ou attestons, par notre présence, de sa régularité

A l’issue du jeu-concours :

  • Nous assurons l’annonce des résultats (publication des résultats, information individuelle des gagnants)
  • Nous constatons la conformité des lots et leurs conditions d’attribution

Quelques villes où l'étude PROVJURIS est compétente