La signification consiste en la remise d’un acte à son destinataire par voie de Commissaire de Justice / Huissier de Justice.
PROVJURIS à Marseille assure la rédaction, le contrôle et la transmission de l’ensemble de vos actes y compris de manière dématérialisée.
Nous disposons d’un réseau de correspondants compétents qui nous permet d’assurer un service de pilotage d’actes pour faciliter et simplifier vos demandes en ne conservant qu’un seul interlocuteur : PROVJURIS.
La date de la signification d'un acte de Commissaire de Justice / Huissier de Justice est celle du jour où elle est faite à personne, à domicile, à résidence ou, dans le cas mentionné à l'article 659 du Code de procédure civile, celle de l'établissement du procès-verbal (si le requis est introuvable).
Peu importe les circonstances dans lesquelles l’acte est signifié, il sera valablement remis au destinataire à la date portée par le Commissaire de Justice / Huissier de Justice sur l’acte.
Un acte mal rédigé ne produira pas les effets juridiques recherchés.
Pour éviter des situations juridiques compliquées, il est recommandé de confier la rédaction de vos actes au Commissaire de Justice / Huissier de Justice, professionnel du droit.
Si votre acte est prérédigé, nous vérifions systématiquement la présence des mentions obligatoires et éventuelles erreurs avant toute signification.
Assignations et citations en justice, significations des jugements, conclusions, déclarations d’appel…etc.
Congés, demandes de renouvellement du bail commercial, sommations de payer ou de faire, sommations interpellatives, significations de cession de fonds de commerce, Rupture unilatérale de PACS…etc.
PROVJURIS assure la signification des actes de toute nature :
Le recours aux nouvelles technologies rend possible la signification par voie électronique d’un acte de Commissaire de Justice / Huissier de Justice.
Nous sommes ainsi en mesure d’assurer la signification tous vos actes par voie dématérialisée via la plateforme SECURACT.
Cette plateforme permet une transmission sécurisée des actes aux partenaires avec toutes les garanties fondamentales d’intégrité, d’horodatage et de traçabilité.
