Souvent initiée à la suite d’échéances de prêts immobiliers ou de charges de copropriété impayées, la procédure de saisie immobilière permet à un créancier de saisir un immeuble appartenant à son débiteur afin qu’il soit vendu pour en être payé sur le prix.
PROVJURIS intervient à chaque étape de cette procédure et dispose d’un savoir-faire reconnu dans cette matière.
La procédure est engagée par la signification d’un commandement de payer valant saisie au débiteur à la requête du créancier saisissant.
Cet acte a pour effet de rendre l’immeuble indisponible. Le débiteur en conserve l’usage mais il ne peut accomplir aucun acte susceptible d’en amoindrir la valeur (aucune aliénation, ni affectation du bien en garanti d’un droit n’est possible).
Le commandement de payer valant saisie est publié au service de la publicité foncière.
Huit jours après, suivant la délivrance du commandement et à défaut de paiement, le Commissaire de Justice / Huissier de Justice en charge de la mesure va pénétrer dans les lieux afin d’en assurer la description.
Cet état descriptif détaille les caractéristiques du bien et permet ainsi de procéder à la mise en vente du bien en toute connaissance de cause.
Suivent :
Cette audience devant le juge de l’exécution est le point de bascule de la procédure. C’est à l’issue de cette dernière qu’il est décidé si l’immeuble fera l’objet d’une vente amiable ou d’une vente forcée.
Si le juge l’autorise, le débiteur saisi peut accomplir les démarches nécessaires en vue de la conclusion de la vente.
En cas d’accord de l’ensemble des parties, la vente amiable du bien peut être réalisée, même après que la vente forcée ait été ordonnée et tant que les enchères n’ont pas été ouvertes.
La vente forcée de l’immeuble intervient soit parce que le débiteur n’a pas demandé la vente amiable soit parce que la vente amiable n’a pas abouti.
Après une publicité préalable et l’organisation de visites du bien par le Commissaire de Justice / Huissier de Justice, les enchères ont lieu à la barre du Tribunal judiciaire. A cette audience, les enchères doivent être portées par le ministère d'un avocat.
A la fin des enchères, un jugement d’adjudication est rendu, jugement qu’il appartient au créancier de notifier au débiteur, aux créanciers inscrits, à l'adjudicataire ainsi qu'à toute personne ayant élevé une contestation tranchée par la décision.
Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.
Article L. 322-13 CPCE
