PROVJURIS facilite le quotidien et la sécurité des justiciables en vous proposant la signification électronique des actes.
La plate-forme SECURACT permet la transmission dématérialisée des actes de Commissaire de Justice / Huissier de Justice par le biais d’une signature électronique qualifiée et de garanties optimales de sécurité, d’intégrité et de traçabilité.
Tous les actes peuvent être délivrés par voie électronique sans restriction.
Ce service est accessible à tous : aux professionnels : entreprises de droit public ou privé, institutionnelles, associations…et depuis le 31 mars 2020 aux particuliers également.
L’utilisation de la signification électronique requiert préalablement le consentement du destinataire de l’acte à recevoir des actes de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice par voie électronique.
Nous prenons en charge votre acte et contactons le destinataire, personne physique ou morale, afin de lui proposer de consentir à l’acte électronique.
Si le destinataire accepte, nous l’enregistrons au Registre national des consentements, tenu par la Chambre nationale des commissaires de justice.
En cas d’acception de ce mode de remise, l’acte est communiqué de manière sécurisée sur la plateforme SECURACT.
Le destinataire de l’acte est invité par mail à se connecter à son espace sécurisé pour avoir accès à l’acte.
Si le destinataire refuse de donner son consentement, le Commissaire de Justice / Huissier de Justice pourra conseiller de reporter la démarche ou de procéder à une signification classique.
PROVJURIS met à votre disposition le formulaire de consentement à télécharger et nous retourner par mail.
Le présent formulaire doit être retourné complété, daté, signé et accompagné des pièces justificatives à notre étude pour enregistrement au Registre national des consentements.
Aucune demande ne sera traitée si les documents obligatoires ne sont pas joints. (cf. Notice en 2ème page du formulaire)
Gain de temps et sécurité, n’hésitez plus, optez pour la signification électronique des actes.
Vous souhaitez des informations complémentaires : Notre étude se tient à votre disposition pour répondre
