Activités réglementées : Notre compétence territoriale est désormais fixée au ressort de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence, comprenant le(s) département(s) : Bouches du Rhône (13), Alpes de Haute Provence (04), Alpes Maritimes (06), Var (83).
Activités concurrentielles : Notre compétence est nationale pour les constats.
Nous vous proposons de simplifier certaines de vos démarches par l’intermédiaire du site internet de notre notre Étude de Commissaires de Justice / Huissiers de Justice présente dans les Bouches du Rhône (13).
Nous sommes compétents sur le ressort de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence et mettons à votre disposition de nombreux services en ligne sécurisés.
La SAS PROVJURIS réalise vos constats sur l’intégralité du territoire national.
Pour les constats urgents sur les départements suivants :
Nous signifions vos actes et diligentons l’exécution de vos décisions sur le ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence.
Nous sommes en mesure de procéder au pilotage de vos actes sur l’ensemble du territoire national français.
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FOCUS Décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives.(JORF ...
La sanction de l’inaction du créancier pour recouvrer ses créances : la prescription (Loi du 17 juin 2008). L’article 2219 du Code Civil définit la ...